Bonus-malus énergie : après la censure par le Conseil Constitutionnel, les réponses à vos questions

La loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" a été proposée en septembre 2012 et adoptée par l'Assemblée le 12 mars 2013. Elle portait notamment sur l'instauration d'une tarification progressive de l'énergie, rebaptisée pour l'occasion "bonus-malus énergie".
Cette mesure a été longuement débattue et a connu un parcours parlementaire tourmenté. Ultime rebondissement le 11 avril : la censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 2 de la loi, justement celui qui créait le mécanisme de tarification progressive.

Le débat a aussi eu lieu aussi sur ce blog : mon analyse de la loi Brottes lors de son dépôt en septembre a reçu 7000 visites et 45 commentaires, les autres articles liés à ce sujet, comme celui sur le système californien, ont également été très visités et partagés.

Les réactions étaient globalement défavorables au système de bonus-malus. Les critiques reçues par mes articles recoupent d'ailleurs souvent (quoiqu'en termes un peu plus directs) celles qui ont fondé la saisine du Conseil Constitutionnel.
J'ai essayé de répondre aux commentaires au fur et à mesure. Je reprend ici avec mes réponses ceux qui sont revenus le plus souvent ou qui m'ont paru les plus intéressants.

Faire varier le prix de vente en fonction du client, cela ne trouble personne ? Elles sont où, au juste, l'égalité et l'équité?" en langage de constitutionnalistes : "rupture d’égalité devant les charges publiques"

Cette critique - qui concerne le principe même de la loi : faire varier le prix de l'énergie en fonction de la consommation - est finalement assez rare.
En effet, dans un pays qui s'étend sur une dizaine de parallèles, il est évident qu'une même personne habitant le même logement avec les même habitudes aura une consommation d'énergie différente selon qu'elle se trouve au sud ou au nord. Revendiquer des tarifs identiques par unité d'énergie consommée pour une famille de 5 personnes dans une maison à Roubaix et un célibataire en immeuble à Nice relève d'une conception un peu particulière de l'égalité...

Toute la difficulté de la loi Brottes est de calculer sans trop d'erreur le niveau raisonnable de consommation de chaque ménage. Le texte a pris en compte de nombreux cas particuliers : immeubles collectifs, résidence secondaire, garde alternée...
Il y aura toujours des situations imprévues : certaines personnes bénéficieront de façon indue du bonus, d'autre seront sanctionnées par un malus sans avoir été particulièrement dispendieuses. Reste que la tarification progressive est globalement bien plus équitable que le système précédent.

Une usine à gaz d'énarques dont la devise est pourquoi faire simple quand il est si simple de faire compliqué." ou pour le dire autrement "le dispositif ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi"

Le système de calcul est complexe, c'est un fait. Mais il faut mettre deux bémols à ce constat :

• D'une part ce système n'est pas plus compliqué que la tarification d'autres produits courants : assurance auto, mutuelle...
• D'autre part, la vraie question est : cette complexité nuit-elle à l’efficacité de la mesure ? A mon avis, la réponse est non : même si le mode de calcul est compliqué, le message adressé au consommateur est simple et clair. En plus du montant de sa facture, il verra désormais apparaître un bonus ou un malus qui lui permettra de situer sa consommation par rapport à la normale et d'évaluer facilement les économies qu'il pourrait réaliser.

L'expérience réussie de la Californie (où la méthode de calcul est encore plus complexe qu'en France) a d'ailleurs montré que la simplicité du système n'est pas déterminante pour son efficacité.

Qui va payer ? toujours les mêmes..." Et de multiples variantes dont celle adressée au Conseil Constitutionnel "le malus doit être considéré comme un impôt"

En réalité, la tarification progressive est neutre : les sommes reversées aux bénéficiaires du bonus et les frais de gestions seront payés par les consommateurs soumis à un malus. Cette mesure ne rapportera rien ni aux fournisseurs d'électricité ni à l’État.
Par ailleurs, la progressivité retenue est lente : seuls les très gros consommateurs utilisant au moins 3 fois plus que le volume de base verront leurs factures augmenter.

Pour commencer que tous les français paient leur énergie au même prix... les agents EDF paient un prix ridiculement bas."

Il y a beaucoup à dire sur le "tarif agent" d'EDF, la Cour des Comptes s'en est d'ailleurs chargé récemment (pdf). Quoiqu'il en soit il s'agit d'un avantage accordé par une société anonyme, acteur parmi d'autres du marché français de l'énergie, à ses salariés. Pas d'un sujet de politique énergétique.
On peut trouver insupportable que les 0.1% de français travaillant pour EDF paient leur électricité moins cher que les autres. Mais de là à en faire un argument contre une mesure de justice sociale qui touchera  l'ensemble de la population...

Cette critique des tarifs préférentiels accordés aux salariés d'EDF revient très fréquemment, en général associée à la crainte de voir sa propre facture augmenter. Est-ce surprenant ? Comme disait De Gaulle le désir du privilège et le goût de l'égalité sont les deux passions françaises. 

Soit cette mesure alourdit la facture d'énergie des ménages et elle est inacceptable en temps de crise, soit elle ne les touche pas et elle est inutile"

Cet argument un peu tautologique ignore à la fois l’évolution des prix de l'énergie et le principe de la tarification progressive :

• D'abord, la facture énergétique des ménages augmente et, presque tout le monde s'accorde là-dessus, va continuer à augmenter. La Commission de régulation de l'énergie estime par exemple cette hausse à 30% pour l'électricité à l'horizon 2017, le Sénat table sur +50% en 2020, etc.
  La question n'est donc pas comment éviter d'alourdir les factures mais comment protéger les ménages d'une augmentation inévitable. En garantissant l'accès à un volume minimal d'énergie bon marché, le système de bonus répond bien à cet objectif.
• D'autre part la tarification progressive est un système pédagogique basé sur une amélioration continue, son intérêt ne peut donc être évalué que dans le temps.
  Pour la plupart des ménages concernés les malus seront symboliques, c'est vrai. Mais chaque diminution de leur consommation même minime fera aussi baisser un peu le volume de base. Pour simplifier, lorsqu'un ménages décidera d'investir ou de modifier ses comportements pour passer sous le seuil du malus, cela fera baisser la consommation de référence et donc passer d'autres personnes au-dessus de ce seuil qui à leur tour seront incitées à diminuer leurs consommations, et ainsi de suite...

Que sera-t-il fait pour les locataires de logement passoire ?"

De nombreuses aides à la rénovation énergétique des bâtiments existent déjà mais elles sont mal connues et peu utilisées. Par conséquent, la loi Brottes ne crée pas de nouvelles aides mais propose un accompagnement pour favoriser l'utilisation des mesures existantes. Elle prévoit notamment la mise en relation automatique des ménages modestes assujettis  au malus et de l'Agence nationale de l'habitat chargé, entre autres, de la rénovation thermique.
A plus long terme, la loi prévoit la création d'un "service public de la performance énergétique de l'habitat".

Le texte initial prévoyait que les locataires puissent déduire du loyer la part du malus due à la mauvaise isolation du logement. Cette disposition a été écartée, elle aurait de toute façon été très difficilement applicable.

Projet d'acheter une voiture électrique. Projet abandonné."

La question du véhicule électrique est intéressante parce qu'elle fait entrer en collision deux logiques : d'un coté la lutte contre la pollution locale dans les villes et la dépendance au pétrole de l'autre la maîtrise de la consommation d'électricité et la sanction des gros consommateurs qui surchargent les réseaux.

Ce conflit n'est pas résolu par la loi Brottes et, effectivement, l’État envoie des messages contradictoires... Cependant l'utilisation d'une voiture électrique restera en tout état de cause bien moins chère que celle d'une voiture essence ou diesel.
En effet la consommation moyenne d'une voiture électrique est de l'ordre de 12kWh pour 100km et celle d'une voiture classique est au minimum de 5L/100km (pour un véhicule de type Smart sur route). Si on compte que le carburant coûte 1.2€/L, la voiture électrique reste rentable aussi longtemps que l'électricité reste en dessous de 0.5€/kWh, soit près de 5 fois son prix actuel. On en est très loin : le malus maximal envisagé par la loi Brottes est de 60%. 

Et vous ? Que pensez vous de cette loi et du bonus-malus énergie ?

Je suis pour
Je suis contre
Je ne sais pas

Si vous êtes contre le bonus-malus énergie, cet article vous a-t-il convaincu ? Avez-vous des reproches ou des questions auxquels il ne répond pas ? Dites-le en commentaire !

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